Sénégal : Fin de la convocation vague en justice

Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a émis une circulaire le 3 novembre 2026, exigeant que les citoyens ne soient plus convoqués avec la formule générique « affaire vous concernant ». Selon lui, chaque convocation doit préciser la nature de l'affaire ou de l'infraction. Cette mesure vise à respecter la loyauté de la procédure et les droits de la défense, garantis par la Constitution et la Charte africaine des droits de l'homme. Me Sarr souligne l'importance de cette information pour permettre aux personnes convoquées de préparer leurs éléments de défense et de solliciter un conseiller si nécessaire. Les procureurs généraux sont invités à veiller à l'application de cette règle.
Source : Dakaractu
Brève rédigée par intelligence artificielle à partir de la source citée et publiée automatiquement, sans relecture préalable, après des contrôles automatiques (reformulation, langue, intérêt). La rédaction peut la corriger ou la retirer. Notre méthode · Signaler une erreur